15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Numac

2003027409

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 juin 2003

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Numac	Titel
2004022952	17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications.

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