8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.

Numac

2007022391

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mars 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.

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