Details
23 DECEMBRE 2009. - Loi-programme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 25-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022805 | 29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90, § 1er, alinéa 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 |
| 2006022563 | 14 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2008 et mise à jour au 30-12-2009) |
| 2009201450 | 27 MARS 2009. - Loi de relance économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au 10-11-2011) |
| 2003003368 | 22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011) |
| 2005022618 | 13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 20-11-2013) |
| 2006014300 | 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013) |
| 1971063001 | 30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1995003337 |
6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] |
| 1994021468 | 21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016) |
| 2003011027 | 16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015) |
| 2006202314 | 20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 06-10-2017) |
| 2000003794 | 2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1939A13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE) |
| 1939D13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE) |
| 1939E13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) |
| 1846102950 | 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018) |
| 1996016244 | 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1996 et mise à jour au 29-06-2021) |
| 2003003343 | 16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 28-09-2021) |
| 1998011215 | 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019) |
| 2003011326 |
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] |
| 2006021363 | 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023) |
| 2007201505 | 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023) |
| 2003003367 | 22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2022) |
| 2008003450 |
14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.] |
| 2001003420 |
5 SEPTEMBRE 2001. - [Loi portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement] |
| 1939C13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE) |
| 2005022392 | 27 AVRIL 2005. - Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2005 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 1967072702 | 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 2008021120 | 22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024) |
| 1939B13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE) |
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1999010222 |
7 MAI 1999. - [Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs] |
| 2004021170 | 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) |
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
| 1939113002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL) |
| 1965112350 | 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
| 1970060309 |
3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée |
| 2005011238 | 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 2005014216 | 6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. (NOTE : Intitulé remplacé par L2016-12-25/01, art. 61, 006; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 10-06-2024) |
| 1969062710 | 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1981001048 | 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 2004022975 | 9 DECEMBRE 2004. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2005 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 2005022821 |
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE: aux annexes 1 à 8, montants adaptés par |
| 2008A24327 |
10 JUILLET 2008. - [Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins] |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 1977071850 | 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1967101056 |
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) |
| 2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1944122850 | 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 17-09-2024) |
| 1985021271 | 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024) |
| 2006021362 | 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019013318 | 6 JUIN 2019. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2019 et mise à jour au 16-07-2021) |
| 2019010782 | 28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande |
| 2015000194 | 26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2016 et mise à jour au 25-06-2019) |
| 2014024221 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX |
| 2014202143 | 19 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
| 2014201196 | 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2014 et mise à jour au 19-12-2022) |
| 2013014729 | 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la [SNCB Holding], d'Infrabel et de la SNCB [(2)] (ERRATUM, voir M.B. 19-12-2013, p. 99702) (ERRATUM, voir M.B. 24-12-2013, p. 102040) |
| 2012203173 | 26 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2012, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
| 2012029127 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes |
| 2012029128 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes |
| 2011024354 | 26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX |
| 2011204678 | 2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 |
| 2011201696 | 23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010 et le montant de la première tranche du prêt pour l'année 2011, visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doivent être versés par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale |
| 2011200377 | 10 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009 |
| 2010022173 | 11 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| 2010003003 | 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 |
| 2009003494 | 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 |
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