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16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002010001 | 2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2002 et mise à jour au 05-02-2003). |
| 1964072005 | 20 JUILLET 1964. _ Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre du commerce. |
| 1965031802 | 18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003). |
| 1964072051 | 20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003) |
| 1921062701 | 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019) |
| 1999A09646 | 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019) |
| 1990022014 | 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023) |
| 1998016046 | 10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-01-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014022246 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande |
| 2013011275 | 27 MAI 2013. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique |
| 2013011147 |
11 MARS 2013. - Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par |
| 2011009022 | 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011) |
| 2010011509 | 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises |
| 2010009509 | 27 MAI 2010. - Arrêté royal fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée " Starter ", et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises |
| 2010011208 |
22 AVRIL 2010. - [Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] |
| 2010011027 | 18 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, le Conseil d'Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes |
| 2009011562 | 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019) |
| 2009011561 | 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises |
| 2009011385 | 29 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés |
| 2009011311 | 22 JUIN 2009. - Arrêté royal portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 14-08-2013) |
| 2008011460 |
6 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] |
| 2008009871 | — |
| 2008011349 |
18 JUILLET 2008. - [Arrêté royal relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] |
| 2007003609 |
27 DECEMBRE 2007. - [Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail] |
| 2007011437 | 8 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement. |
| 2007A11437 | — |
| 2006022953 |
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par |
| 2006022951 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2006022950 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2006011391 | 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés. |
| 2006009204 | 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. |
| 2006011078 |
13 FEVRIER 2006. - [Arrêté royal fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises] |
| 2005011527 | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet. |
| 2005011528 | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. |
| 2005011510 | 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 2005002072 | 22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces. |
| 2005011217 | 18 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises. |
| 2005014048 | 23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. |
| 2004011425 | 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant un responsable des archives chargé de l'établissement d'un plan de gestion des archives et du contrôle de l'exécution de ce plan dans le cadre de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés. |
| 2004011322 | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 30-12-2005) |
| 2004011244 | 16 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés. |
| 2003014296 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 2003011397 | 30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014) |
| 2003011401 | 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant transfert du personnel des secrétariats des Chambres des Métiers et Négoces au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 25-01-2013) |
| 2003011370 | 26 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés. |
| 2003009559 |
26 JUIN 2003. - [Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension] |
| 2003011372 |
26 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique] |
| 2003011352 | 24 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2003 et mise à jour au 07-08-2020) |
| 2003009556 | 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. |
| 2003011377 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2003011415 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal réglant le transfert de biens des Chambres des Métiers et Négoces vers le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. |
| 2003011379 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2003 et mise à jour au 14-06-2005) |
| 2003011374 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 22-07-2004). |
| 2003011364 |
19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises]. |
| 2003011362 | 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 76 à 81 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 2003009526 | 15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 28-04-2014) |
| 2003011339 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 31-12-2007) |
| 2003009360 | 23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. |
| 2003011336 | 19 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2003 et mise à jour au 14-09-2006) |
| 2003021146 | 15 MAI 2003. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 2003021092 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. |
| 2003009487 | 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 15-12-2004). |
| 2003011133 | 13 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014) |
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