Details

Numac
2010003003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009

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