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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27)
Numac | Titel |
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2024008959 | 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire |
2023047824 | 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2023044002 | 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l'article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés |
2023043788 | 28 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes |
2022034575 | 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2022034741 | 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes |
2022032875 | 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2022 et mise à jour au 30-01-2023) |
2021043295 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2021033844 | 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire |
2021020108 | 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire |
2020031697 | 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2019013210 | 3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt |
2019A13210 | — |
2019030411 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au Registre central EAPO |
2018015631 | 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2018040681 | 23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés et la contribution aux frais d'inscription |
2018204737 | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles |
2018013582 | 30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception |
2018013638 | 17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1394/20, 2°, in fine du Code judiciaire |
2017032223 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2016009627 | 11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2015009822 | 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2014009670 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2014009357 | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire |
2014206010 | — |
2014009122 | 11 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 03-09-2018) |
2013009361 | 21 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée |
2012009510 | 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2011009790 | 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2011009060 | 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014) |
2011009061 | 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019) |
2010010005 | 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants |
2010009972 | 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2010010003 |
7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] |
2009009837 | 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
2007010039 | 11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2006009991 | 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire. |
2006009981 | 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2006009970 | 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66485, acte n° 2006/09926). |
2006009969 | 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925). |
2006036862 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION). |
2006009525 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. |
2005009951 | 7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2004009918 | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 19-12-2022) |
2004009823 | 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2003009938 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. |
2003009896 | 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2003009557 | 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. |
2003009351 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.) |
2002010134 | 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2001010031 | 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
2001003361 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
2000010049 | 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 16-12-2000) |
1999010172 | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
1998010019 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. |
1998009999 | 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 en tekstbijwerking tot 17-12-2010) |
1998009988 | 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
1997010016 | 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. |
1997012120 | 20 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 1410, § 4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, § 1, 3° et 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
1996009561 | 10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010) |
1995009932 | 7 DECEMBRE 1995. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
1995022258 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. |
1995009360 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire. |
1993009746 | 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013) |
1984009595 | 10 JUILLET 1984. - Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics. |
1982001621 | 5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-10-1996.) |
2024011345 | 5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
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