Details

Numac
1967101056
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 octobre 1967
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1970

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)

Numac Titel
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2023047824 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
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2022032875 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2022 et mise à jour au 30-01-2023)
2021043295 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2021033844 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire
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2019A13210
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2018013638 17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1394/20, 2°, in fine du Code judiciaire
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2014009670 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
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2014206010
2014009122 11 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 03-09-2018)
2013009361 21 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée
2012009510 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2011009790 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2011009060 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014)
2011009061 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019)
2010010005 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants
2010009972 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2010010003 7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 23-07-2014)
2009009837 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2007010039 11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2006009991 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire.
2006009981 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2006009970 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66485, acte n° 2006/09926).
2006009969 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925).
2006036862 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
2006009525 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
2005009951 7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2004009918 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 19-12-2022)
2004009823 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2003009938 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.
2003009896 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2003009557 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.
2003009351 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.)
2002010134 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2001010031 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
2001003361 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
2000010049 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 16-12-2000)
1999010172 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
1998010019 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
1998009999 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 en tekstbijwerking tot 17-12-2010)
1998009988 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
1997010016 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
1997012120 20 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 1410, § 4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, § 1, 3° et 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
1996009561 10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010)
1995009932 7 DECEMBRE 1995. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
1995022258 19 MAI 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
1995009360 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire.
1993009746 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013)
1984009595 10 JUILLET 1984. - Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics.
1982001621 5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-10-1996.)
2024011345 5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
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