Details
6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. (NOTE : Intitulé remplacé par L2016-12-25/01, art. 61, 006; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 10-06-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| 1968031601 |
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par |
| 1998021488 | 7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006232 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 374.993,05 euros à l'asbl " Arpège-prélude " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote référent-désistance " pour l'année budgétaire 2024 |
| 2024008946 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 200.000 euros à l'asbl " Réseau des Services Partenaires des Maisons de Justice " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Aide aux Détenus pour la Formation (ADFORM) " pour l'année 2024 |
| 2024004308 | 18 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2024 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2024002315 | 5 MARS 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2019 octroyé aux zones de police |
| 2024000293 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 9.134.284,49 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2023 |
| 2023045695 | 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 906.765,98 euros à des organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2023 |
| 2023045692 | 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 120.131,45 euros pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Externalisation des peines de travail " pour l'année 2023 |
| 2023045584 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général |
| 2023042300 | 28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2023. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2023040799 | 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2023 et mise à jour au 22-05-2023) |
| 2022043305 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022 |
| 2022043306 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 2.567.675,96 euros à l'a.s.b.l. Via Secura euros pour l'année 2022 |
| 2022043307 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 112.365,91 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2022 |
| 2022043308 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 376.146,24 euros organismes pour l'année 2022 |
| 2022041185 | 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2022. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2022030464 | 19 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2017 octroyé aux zones de police |
| 2022030144 | 12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.133.469,47 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2021 |
| 2021043065 | 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 362.911,00 euros organismes pour l'année 2021 |
| 2021043066 | 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 109.538,43 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2021 |
| 2021042577 | 28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2021 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2021040428 | 4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2016 octroyé aux zones de police |
| 2020044681 | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020 |
| 2020015250 | 17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2020030358 | 25 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2015 octroyé aux zones de police |
| 2019013603 | 10 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2019 Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2019011421 | 5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'état en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2014 octroyé aux zones de police |
| 2018015626 | 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.111.926,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2018 |
| 2018040168 | 3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police |
| 2018010482 | 29 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2013 octroyé aux zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 30-04-2018) |
| 2017014399 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017 |
| 2017031252 | 26 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière |
| 2017030458 | 14 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2017. - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police |
| 2017040085 | 27 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2012 octroyé aux zones de police |
| 2016009663 | 18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016 |
| 2016014306 | 7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2016014262 | 8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2016 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2016000513 | 16 AOUT 2016. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2016014239 | 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2016 |
| 2015000772 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2015014201 | 17 JUILLET 2015. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2015 |
| 2015000333 | 15 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2015000321 | 10 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2015014071 | 24 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014 |
| 2015000009 | 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017) |
| 2014000495 | 8 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2014000288 | 24 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2013000776 | 4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2013014482 | 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2013 |
| 2013014483 | 23 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2012 |
| 2013000356 | 17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2013 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2013000084 | 28 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2012000608 | 11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2011000776 | 28 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2011 |
| 2011014013 | 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police |
| 2010000677 | 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2010000661 | 8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2010 montant 2007 indexé |
| 2010000263 | 21 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2009 - seconde tranche |
| 2009000876 | 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif au prélèvement du Fonds de la Sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
| 2009000616 | 8 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2009 |
| 2009000074 | 30 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2008. |
| 2008001054 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. |
| 2008000966 | 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 31-12-2008) |
| 2007014351 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la Police fédérale. |
| 2007014189 | 8 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2007. |
| 2007014188 | 8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au montant réservé pour les services de contrôle en matière de sécurité routière du SPF Finances et du SPF Mobilité et Transports dans le cadre des achats communs 2007. |
| 2007009317 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2007 et mise à jour au 12-10-2023) |
| 2006014220 | 20 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale. |
| 2006014142 | 19 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière. |
| 2006014143 | 8 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. |
| 2005000804 | 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. |
| 2005014217 | 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale. |
| 2005014215 | 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017) |
| 2025004210 | 19 MAI 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2025 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2025001871 | 24 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2020 octroyé aux zones de police |
| 2024011707 | 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 8.666.874,00 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2024 |
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