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Details

Numac
1996016244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1996 et mise à jour au 29-06-2021)

Numac Titel
1982000482 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996)
1983021353 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 160 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)
1984021121 31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 290 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.
1984021122 31 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)
1983021176 7 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 218 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)
1986021170 25 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 464 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 13-12-1996.)
1964073001 30 JUILLET 1964. - Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 20-01-1998.)
1976032903 29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1993 et mise à jour au 05-05-2014)
1986022277 5 AOUT 1986. - Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 13-12-1996)
1982000299 26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1982 et mise à jour au 13-12-1996)
1983021380 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 186 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996)
1967111030 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L2005-07-20/41, art. 57, 036 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022)
1993021370 30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
1971072008 20 JUILLET 1971. - [Arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.] (NOTE: suspension temporaire du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus de l'article 58, §2; )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 08-05-2024)
1992021199 26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 16-05-2024)
Numac Titel
2024200366 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2024 et mise à jour au 08-07-2025)
2023203561 17 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023 par la modification de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023
2023203560 17 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 par la modification de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022
2023201080 9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 21-06-2024)
2022204452 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021
2022204453 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 par la modification de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022
2022201348 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021
2022201349 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2022 et mise à jour au 31-07-2023)
2021205047 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020 par la modification de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020
2021205048 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2021 et mise à jour au 05-08-2022)
2020205612 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019
2020205613 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2021 et mise à jour au 28-10-2021)
2019204138 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 par la modification de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 et modifiant les montants de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019
2018206408 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 par la modification de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 et modifiant les montants de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018
2018206419 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2019 et mise à jour au 21-01-2021)
2018201894 30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2018 et mise à jour au 03-10-2019)
2017202961 30 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017
2017202197 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 15-02-2019)
2015003420 19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances
2014202143 19 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
2012203173 26 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2012, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
2009022335 10 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
1998016358 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette consolidée du statut social des travailleurs indépendants.
1998016346 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1999 et mise à jour au 11-07-2001.)
1998016084 13 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1994 instaurant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
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