Details
30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987009149 | 23 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2002 et mise à jour au 01-03-2016) |
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