Details

Numac
1982001132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1982

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 74 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles ou justifiés par des raisons sociales ou familiales des membres du personnel de l'enseignement subventionné

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