Details

Numac
1982001129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1982

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 71 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des maîtres et professeurs de religion des religions catholique et protestante de l'enseignement de l'Etat

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