3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac

1953040302

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 avril 1953

Datum inwerkingtreding

10 avril 1953

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac	Titel
1992009722	13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.

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