Details

Numac
1982001130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1982

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 72 relatif aux congés pour prestations réduites des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

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