Details
11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007009108 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. |
| 2007A09108 | — |
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