Details

Numac
1982001131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1982

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat

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