16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Numac

2017011015

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mars 2017

Datum inwerkingtreding

13 mars 2017

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Numac	Titel
1987009150	18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1991 et mise à jour au 02-12-2024)

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