Details
5 JUILLET 1963. - Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour La Région Wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 26°, 040; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1984 et mise à jour au 10-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023205776 | 6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2021205534 | 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2019202639 | 22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2018204737 | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles |
| 2017205565 | 15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2015205348 | 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2013022398 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2012202547 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2011205459 | 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d'investissement pour les ateliers protégés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2011 et mise à jour au 18-04-2017) |
| 2009203025 | 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2009200433 | 13 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. |
| 2008204409 | 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 56, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et abrogeant l'arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. |
| 2007022672 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire. |
| 2007022140 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 2007035043 | 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le domaine politique " Emploi et Economie sociale " (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 20-10-2014) |
| 2004027097 | 4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 07-07-2009) |
| 2002028186 | 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2004 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2002033040 | 18 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement relatif au stage d'orientation (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2024 et mise à jour au 20-09-2024) |
| 2001035919 | 16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. (Traduction). |
| 2000035719 | 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des ateliers protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 18-04-2017) |
| 1999036083 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans les ateliers protégés agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION). |
| 1999035659 | 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 31-03-2008) |
| 1999035164 |
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et modalités de l'octroi d'une prime d'insertion par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) |
| 1998027715 | 5 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1999 et mise à jour au 15-01-2008.) |
| 1998035993 | 24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés agréés par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION). |
| 1998035002 | 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1997031416 | 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. |
| 1997036146 | 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION). |
| 1997027444 | 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1997031227 | 22 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 1996. |
| 1997035737 | 22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés. (TRADUCTION) (NOTE : les articles suivants sont abrogés :1° les articles 1er à 3, 9° inclus, les articles 3, alinéa dernier à 9 compris et les articles 11 à 21 compris; par AGF2008-02-15/45, art. 27, 2°, 003; En vigueur : 01-04-2008;alors il ne reste aucun article encore en vigueur)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 31-03-2008) |
| 1997035424 | 25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1997035423 | 25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées) |
| 1997027069 | 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 07-01-2003) |
| 1997035049 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION). |
| 1997035012 |
19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le [Département de l'Emploi et de l'Economie sociale] (TRADUCTION). |
| 1997035038 | 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités d'agrément des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION). |
| 1997027004 | 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 1997033015 | 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement supprimant la subsidiation des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION). |
| 1996031439 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991, modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1996036300 | 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1996031552 | 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au retrait de l'agrément provisoire du Centre universitaire de réadaptation pour enfants handicapés psychiques. |
| 1996027495 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 1996027537 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés. |
| 1996027554 | 4 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1996031265 | 27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1996 et mise à jour au 22-10-1997) |
| 1996027342 | 30 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. |
| 1996035767 | 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal (TRADUCTION). |
| 1996031117 | 7 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif aux normes d'occupation des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés agréés par le Fond bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 11-06-1997) |
| 1996031127 | 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1996035391 | 7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.(TRADUCTION) |
| 1996035341 | 7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (TRADUCTION). |
| 1996031155 | 25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1996 et mise à jour au 08-06-2000) |
| 1996035014 | 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION). |
| 1995036750 | 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION). |
| 1996031565 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997) |
| 1996031566 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 08-06-2000.) |
| 1995025133 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique. |
| 1995035685 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997) |
| 1995035696 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. |
| 1995035649 |
5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding]. (TRADUCTION) |
| 1995035822 |
5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le ["Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) |
| 1995027277 | 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1995027276 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1996031659 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1995027310 | 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, ou réadaptation ou rééducation professionnelle. |
| 1996031658 | 16 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1995035758 | 15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés. (TRADUCTION) |
| 1996031657 | 1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1994027643 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur adaptation professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.) |
| 1994027644 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs publics qui occupent des travailleurs handicapés en vue de compenser leur perte de rendement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.) |
| 1994027575 | 1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1994036136 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 07-07-1995.) |
| 1994036134 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentes mesures relatives à la subvention de l'emploi protégé par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. |
| 1994036133 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). |
| 1994036126 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 1995031555 | 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1994036228 | 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1986 fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. |
| 1994036131 | 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant de paiement d'allocations et compléments de rémunération des handicapés qui suivent une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, |
| 1994035876 | 15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures [ou des offreurs de soins et de soutien tels que visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) "]. (Traduction) (Intitulé modifié par AGF2017-03-24/06, art. 1; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 1994035834 | 15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions générales d'agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 08-04-2011) |
| 1993029522 | 12 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
| 1993033127 |
10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées. |
| 1993035976 |
26 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par la " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). |
| 1993033071 | 7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002) |
| 1993035419 | 20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2004 et mise à jour au 03-10-2008) |
| 1993029003 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions. |
| 1992036002 |
31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. |
| 1991028624 | 25 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle. (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR1997-09-25/47, art. 3; En vigueur : 01-07-1997) (NOTE 2 : abrogé pour la Région wallonne par ARW1998-11-05/35, art. 89, En vigueur : 01-01-1999 et confirmé par ARW2002-11-07/47, art. 60; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1991033014 | 18 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés. |
| 1991033007 | 15 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et octroyant aux ateliers protégés, pour l'année 1989, une intervention exceptionnelle dans le coût du transport par ramassage collectif des travailleurs occupés dans ces ateliers. |
| 1991030378 | 10 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle. |
| 1990030401 |
29 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant les limites et les conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée, dans la Communauté flamande, à une formation, une réadaptation ou une rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. |
| 1978031308 | 13 MARS 1978. _ Arrêté ministériel déterminant les modalités et les conditions d'agréation des logopèdes et des ergothérapeute en matière de reclassement social des handicapés. |
| 1977092301 | — |
| 1975032712 | 27 MARS 1975. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention temporaire dite de récession économique, aux ateliers protégés. |
| 1971050523 | 5 MAI 1971. _ Arrêté ministériel portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix de détail de diverses prestations prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés. |
| 1969052301 | 23 MAI 1969. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, en 1969, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés. |
| 1968030607 | 6 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés. |
| 1967122704 | 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-12-03/38, art. 14; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 51°, 016; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1967011701 | 17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail. |
| 1965051403 | 14 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés. |
| 1965031704 | 17 MARS 1965. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés. |
| 1965021904 | 19 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. |
| 1964090401 | 4 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de paiement des frais des examens psychologiques et des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiqués en exécution de l'article 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. - (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale par ARR 1995-09-28/42, art. 12bis; En vigueur : 01-07-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-06-1997.) |
| 1964040302 | 3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiqués en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. - (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1995-09-28/42, art. 12bis; En vigueur : 01-07-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-06-1997.) |
| 1964020756 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…