Details
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentes mesures relatives à la subvention de l'emploi protégé par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978011707 | 17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés. - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-01-23/36, art. 27, En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/46, art. 12, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : abrogé par le Gouvernement flamand par AGF 2001-07-13/78, art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1981 et mise à jour au 31-01-2024) |
| 1963070503 | 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour La Région Wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 26°, 040; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1984 et mise à jour au 10-05-2024) |
| 1970032302 | 23 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1996-12-19/45, art. 14, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-01-23/36, art. 27, En vigueur : 01-01-1997)(NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/46, art. 12, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1981 et mise à jour au 20-12-2024) |
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