Details
6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur adaptation professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968012301 | 23 JANVIER 1968. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 11-06-1997.) (NOTE : Pour la Région wallonne, l'AM est abrogé; ARW 1994-10-06/41, art. 10, 003; En vigueur : 01-09-1994) (NOTE : abrogé pour la Région flamande; AGF 1995-04-05/75, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/44, art. 20, En vigueur : 01-01-1997, avec exceptions) |
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