Details

Numac
1978010601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 1978
Datum inwerkingtreding
29 janvier 1978

6 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à indemnisation.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1984 et mis à jour au 26-01-1999)

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