Details

Numac
1967011701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1967
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…