Details
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2007 et mise à jour au 23-07-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003375 |
19 JUILLET 2001. - Loi-programme [...]. |
| 1976070810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. |
| 1976B70810 |
8 JUILLET 1976. - LOI organique des [centres publics d'action sociale] (COMMUNAUTE FLAMANDE) |
| 1976C70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale] - Version valable pour la Communauté germanophone. |
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
| 1976A70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'[action sociale]. - Forme valable en Région wallonne. |
| 1976D70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024204811 | 1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne |
| 2024006521 | 5 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel en service à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile au SPF Intérieur |
| 2024006439 | 19 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif au contrôle et au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 26bis de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers |
| 2024008037 | 11 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2023 |
| 2024007628 | 11 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides complémentaires accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2023 |
| 2024006083 | 16 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus |
| 2023047550 | 21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2022 |
| 2023046432 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil |
| 2023044807 | 17 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021 |
| 2023041639 | 28 MARS 2023. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 1 |
| 2023010151 | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 17-11-2023) |
| 2022041403 | 15 MAI 2022. - Arrêté royal relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale |
| 2021034334 | 5 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2021032118 | 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" |
| 2021032119 | 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" |
| 2021021401 | 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2020 |
| 2021031881 | 12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" |
| 2021040052 | 10 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 03-08-2021) |
| 2021030970 | 8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 1 |
| 2020043920 | 20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2019 |
| 2020015836 | 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Your Global Future (YGF)" |
| 2020040170 | 23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018 |
| 2020020745 | 20 JANVIER 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Pledgings Legal admission" |
| 2020030682 | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" |
| 2019011795 | 17 MARS 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre des programmes de "Réinstallation de réfugiés" et "Relocalisation de demandeurs d'asile". - Partie 2 |
| 2018014935 | 19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2017 |
| 2018014042 | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres |
| 2018031476 | 20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [9] octobre 2017 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016 (NOTE : corrigé par JUSTEL) |
| 2018012679 | 4 MAI 2018. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité |
| 2018031408 | 4 MAI 2018. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté " - partie 1 |
| 2017031610 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2017 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 3 |
| 2017040764 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 09-07-2018) |
| 2018030581 | 11 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et " relocalisation des demandeurs d'asile " |
| 2017012422 | 22 MAI 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité |
| 2016000715 | 7 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2015 |
| 2016000359 | 17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté" - partie 5 |
| 2016000341 | 17 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile |
| 2016202356 |
4 MAI 2016. - [Arrêté royal relatif à l'audit interne fédéral] |
| 2016000297 | 10 AVRIL 2016. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 1 |
| 2015011525 | 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un montant supplémentaire en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015 |
| 2015011462 | 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014 |
| 2015011425 | 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2015000223 | 16 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2015011175 | 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2015011242 | 4 MARS 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité |
| 2015011104 | 26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 09-06-2016) |
| 2015011067 | 28 JANVIER 2015. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile |
| 2014011449 | 29 JUIN 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" |
| 2014011442 | 19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2013 |
| 2014011446 | 15 MAI 2014. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de mesures d'ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l'accueil |
| 2014206010 | — |
| 2014011295 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil |
| 2014011272 | 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés 2013 |
| 2014011189 | 9 MARS 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2014011173 | 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité |
| 2014011157 | 16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 09-03-2015) |
| 2014011042 | 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 2013 |
| 2014011174 | 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour les membres du personnel des structures d'accueil pour les demandeurs d'asile |
| 2013011625 | 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les réfugiés 2013 |
| 2013011602 | 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2013 |
| 2013011470 | 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté " |
| 2013011471 | 2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet " Réinstallation des réfugiés " par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile |
| 2013011424 | 20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012 |
| 2013011353 | 8 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet " Réinstallation des réfugiés " |
| 2013011356 | 8 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité |
| 2013011266 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du projet " Réinstallation des réfugiés " |
| 2013011267 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 19-09-2013) |
| 2013011245 | 7 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de euro 37.184 par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) |
| 2013011515 | 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2013011170 | 21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012 |
| 2013011169 | 21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012 |
| 2013011109 | 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 20 décembre 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice et autres dépenses découlant de la réforme des carrières du quatrième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 |
| 2013011110 | 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 25 août 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 |
| 2012011466 | 21 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011 |
| 2012009316 |
24 JUILLET 2012. - Arrêté royal réglant [l'intervention] par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil |
| 2012011333 | 18 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier et second semestre |
| 2012011322 | 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 30-11-2012) |
| 2012011170 | 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| 2011011434 | 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2011 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2010 |
| 2011011362 | 21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2011 et mise à jour au 07-12-2011) |
| 2011011329 | 19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile |
| 2011011039 | 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2024 et mise à jour au 19-06-2024) |
| 2010011023 | 7 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2008. Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, article 53 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus |
| 2008011480 | 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2007. Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, article 53 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. |
| 2008011010 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. |
| 2007002163 | — |
| 2007002083 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil. |
| 2007002075 | 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 2007002074 | 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés. |
| 2007002076 | 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil. |
| 2024010276 | 17 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" |
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