Details
20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [9] octobre 2017 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016 (NOTE : corrigé par JUSTEL)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040764 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 09-07-2018) |
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