Details

Numac
2021021401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
23 juillet 2021

30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2020

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