Details

Numac
2024007628
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2024
Datum inwerkingtreding
2 septembre 2024

11 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides complémentaires accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2023

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