Details
17 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023010151 | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 17-11-2023) |
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