Details

Numac
2014011042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

9 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 2013

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