Details
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 81 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1990-06-27/33, art. 73, 003; En vigueur : indéterminée et par DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 2°; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1990-06-19/33, art. 40, 005; ED 13-11-1990) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2011-12-01/06, art. 3, En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25, En vigueur : indéterminée ; abrogation réitérée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 011; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-12-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016018418 | — |
| 2002031001 | 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'aide aux personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2002 et mise à jour au 01-02-2008) |
| 1999035087 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés (TRADUCTION). |
| 1998031473 | 10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant, pour ce qui concerne les instituts médico-socio-pédagogiques relevant du secteur privé, les subventions à allouer pour l'année 1997. |
| 1998031067 | 22 JANVIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées tel que modifié. |
| 1997027443 | 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1997031398 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre. |
| 1997031169 | 24 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mise à jour au 08-06-2000.) |
| 1996031361 | 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. |
| 1996027554 | 4 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1996027374 | 30 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1995035722 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (TRADUCTION). |
| 1995027338 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certains actes d'exécution de l'arrêté royal n" 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1995027339 | 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1995027337 | 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1996031389 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/670 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 02-03-2000) |
| 1995027036 | 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour les frais de déplacement accordés au président et aux membres du Conseil consultatif wallon pour les personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1995 et mise à jour au 18-09-1996.) |
| 1994036132 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1994036097 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures en vue de la gestion des dépenses pour l'octroi de subventions d'accueil, de traitement et d'encadrement de personnes handicapées. |
| 1994027507 | 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1994027508 | 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 06-07-1995.) |
| 1994035876 | 15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures [ou des offreurs de soins et de soutien tels que visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) "]. (Traduction) (Intitulé modifié par AGF2017-03-24/06, art. 1; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 1994031517 | 26 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière. |
| 1994035662 | 16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant, pour la Communauté flamande, les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. |
| 1994035834 | 15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions générales d'agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 08-04-2011) |
| 1994029640 | 10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés. |
| 1993029540 | 29 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Fonds intersyndical de l'Aide sociale. |
| 1993031428 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002) |
| 1993031427 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008) |
| 1993931426 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008) |
| 1993031430 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.) |
| 1993931429 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le fonctionnement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008) |
| 1993031046 | 28 JANVIER 1993. - Arrêté du Collège réuni déterminant les subventions à allouer pour l'année 1992 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1993029037 | 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant des subventions au Fonds Intersyndical de l'Aide Sociale. |
| 1993035332 | 18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.. |
| 1993035333 | 18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat.. |
| 1993029013 | 17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1993029014 | 17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1992036002 |
31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. |
| 1992031004 | 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les subventions à allouer pour l'année 1990 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. |
| 1992031003 | 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les subventions à allouer pour l'année 1991 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. |
| 1991036531 | 26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. |
| 1991036532 | 26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. |
| 1991036243 | 17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'attribution des missions, droits et obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et de certains missions, droits et obligations du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. |
| 1991071750 | 27 JUILLET 1991. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les subventions à allouer pour l'année 1989 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1991029424 | 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1991029426 | 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1991029427 | 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1991035482 | 21 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le contenu de la convention de prestation de services visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome, tels que visés à l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1991 et mise à jour au 27-02-2001) |
| 1991035483 |
21 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant l'échelle A.V.J. telle que visée à l'article 13, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome tels que visés à l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990030257 |
31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990027964 | 27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990027998 | 27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990027965 | 27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990027872 | 11 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions de prorogation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés en faveur de certains bénéficiaires dudit Fonds au moment où ils accédent à la majorité civile. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 08-06-2000) |
| 1990029661 | 4 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services [pour personnes handicapées] habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, § 1bis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques. (AGF 1998-03-24/42, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-1998) (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 30-01-2002.) |
| 1990029618 | 13 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité pour les services d'aide à domicile de handicapés en exécution de l'article 14, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990029619 | 13 MARS 1990. - Arrêté ministériel désignant les services ou institutions agréés en exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1bis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (Traduction) |
| 1990029337 | 7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 14-02-1997.) |
| 1990027634 | 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1989 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté. |
| 1990028402 | 13 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989. |
| 1990030011 | 25 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1991 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1990030010 |
20 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel déterminant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. |
| 1989029843 |
31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel déterminant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. |
| 1989029840 |
31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. |
| 1989029841 | 29 juillet 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.(Traduction) |
| 1989029842 | 29 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. |
| 1989029845 | 29 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. |
| 1989029573 |
31 MAI 1989. - Arrêté ministériel déterminant la date de présentation des dossiers du prix de journée par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1990025036 | 12 MAI 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté. |
| 1989027261 | 25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif, pour l'année 1989, dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1989027262 | 25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988. |
| 1989027260 | 25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989. |
| 1989029187 | 9 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. (Traduction) |
| 1989027001 | 1 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement du fonctionnement de la Chambre de langue française de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux membres et aux experts. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1996-07-04/42, art. 12, En vigueur : 01-07-1995) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-2000) |
| 1989029275 | 16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés. |
| 1988027241 | 1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987. |
| 1988027240 | 1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1987. |
| 1988027242 | 1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1988029205 |
23 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des [personnes handicapées placées] à charge [de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)]. |
| 1987025422 | 17 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté. |
| 1988029046 | 8 DECEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. |
| 1987025188 | 21 MAI 1987. - Arrêté royal déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1987 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté. |
| 1987027179 | 9 FEVRIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1987 et mise à jour au 08-06-2000.) - (NOTE : abrogé à l'égard des établissements pour personnes handicapées, établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui sont considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté française; REGL 1993-12-17/30, art. 64, En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) |
| 1987029065 | 17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1987029064 |
12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1987029063 | 11 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel fixant les comptes et les codes visés à l'article 46 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. |
| 1987029062 | 10 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1987 et mise à jour au 16-05-2006) |
| 1986025162 | 27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté. |
| 1986027590 | 25 JUIN 1986. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année d'attribution 1986, le coefficient d'adaptation de la masse salariale annuelle prévue par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds. |
| 1986029249 | 12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Traduction) |
| 1986029250 | 12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. |
| 1985023750 | 10 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi d'indemnités pour le transport de personnes bénéficiaires placées en régime de semi-internat à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. |
| 1985023751 | 10 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995) |
| 1985023192 | 25 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 66; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1985 et mise à jour au 21-06-2002.) |
| 1984023748 | 22 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et 007; En vigueur : 01-01-1987) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995) |
| 1983023468 | 28 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. (NOTE : Consulation des versions antérieures à partir du 24-06-1986 et mise à jour au 17-03-1999) |
| 1983023267 | 28 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant l'intervention financière [des personnes handicapées] placés à charge de la [" het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "] (Intitulé modifié par AGF2008-07-18/21, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé par AGF2016-02-26/10, art. 45,2°; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1983023383 | 25 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions de la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 66; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 21-06-2002.) |
| 1982001614 | 15 OCTOBRE 1982. _ Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté flamande les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.. |
| 1982000623 | 1er DECEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté. |
| 1982000635 | 8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996) |
| 1979121203 | 12 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal déterminant un programme de homes pour handicapés pour la Communauté néerlandaise. |
| 1975061808 | 18 JUIN 1975. - Arrêté ministériel déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (NOTE : Pour la Communauté francaise, abrogé par AECF1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Voir aussi article 13, § 1 de l'AEF1993-12-15/46, M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, abrogé par ACG 1997-12-12/61, art. 18, 017; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Abrogé par la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 9°, 031; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1973033005 | 30 MARS 1973. - Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone, par ACG1985-06-14/34, art. 23, 004, en tant qu'il concerne la protection de la jeunesse) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF1989-12-20/38, art. 122, 010 pour autant qu'il ne se rapporte pas au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés) (NOTE : Voir aussi AGF1993-12-15/43, article 13, § 1 M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD2002-11-07/42, art. 25; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 022; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 4°, 036; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2019-12-12/26, art. 23,1°, 041; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020) |
| 1971012502 | 25 JANVIER 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des homes de court séjour pour handicapés. (NOTE : Pour la Communauté française, abrogé par ACF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmé par ARR2007-10-25/44, art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 3°, 007; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1970021013 | 10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal réglant le fonctionnement de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1988-12-01/32, art. 18; En vigueur : 21-01-1989) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004) |
| 1969101704 | 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la revision visée à l'article 6 de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967. (NOTE 1 : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004) |
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