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26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat.