Details

Numac
1990027964
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

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