Details
19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031389 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/670 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 02-03-2000) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…