Details
26 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993031430 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.) |
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