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Details

Numac
1984023748
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

22 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et 007; En vigueur : 01-01-1987) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995)

Numac Titel
1980071105 11 JUILLET 1980. - Arrêté royal déterminant un programme de subventionnement et d'agréation d'institutions pour handicapés pour la Communauté française
1980030501 5 MARS 1980. - Arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.(NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1980 et mise à jour au 29-11-1996)
1969101702 17 OCTOBRE 1969. _ Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003; En vigueur : 01-04-1992) - (NOTE 3 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : 55-55-55)) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000)
1969101703 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'instruction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés (NOTE 1 : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003; En vigueur : 01-04-1992) - (NOTE 3 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000)
1969101704 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la revision visée à l'article 6 de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967. (NOTE 1 : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004)
1969102003 20 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant les modalités du recours formé contre l'arrêté du gouverneur de province, relatif à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par ) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale ) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000)
1971012502 25 JANVIER 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des homes de court séjour pour handicapés. (NOTE : Pour la Communauté française, abrogé par ACF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmé par ARR2007-10-25/44, art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 3°, 007; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016)
1973070206 2 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des centres de jour pour handicapés majeurs non travailleurs (NOTE : pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des centres de jour pour personnes handicapées majeurs non travailleurs" ) (NOTE : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé par AGF2016-02-26/10, art. 45, 1°, 008; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016)
1975061808 18 JUIN 1975. - Arrêté ministériel déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (NOTE : Pour la Communauté francaise, abrogé par AECF1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Voir aussi article 13, § 1 de l'AEF1993-12-15/46, M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, abrogé par ACG 1997-12-12/61, art. 18, 017; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Abrogé par la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 9°, 031; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016)
1975121202 12 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation de centres d'observation, d'orientation et de traitement médico-psycho-pédagogiques pour handicapés ainsi que les règles particulières à suivre pour déterminer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des handicapés qui y sont placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 5°, 007; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1984 et mise à jour au 12-04-2016)
1970122310 23 DECEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des structures résidentielles et semi-résidentielles pour personnes handicapées.] (AGF2013-11-08/24, art. 67, 013; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 011; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 2°, 015; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016)
1973042408 24 AVRIL 1973. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE: pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Voir aussi article 13, § 1 de l'AEF 1993-12-15/46, M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : Abrogé par la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 8°, 028; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2019-12-12/26, art. 23, 029; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020)
Numac Titel
1986053048 5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la liquidation des intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agrées en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970.
1984023898 10 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport. - (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1996-07-04/44, art. 69, 3°; En vigueur : 01-12-1996) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1984 et mise à jour au 08-06-2000)
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