Details

Numac
1989027261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif, pour l'année 1989, dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

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