Details

11 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions de prorogation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés en faveur de certains bénéficiaires dudit Fonds au moment où ils accédent à la majorité civile. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 08-06-2000)