Details
28 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. (NOTE : Consulation des versions antérieures à partir du 24-06-1986 et mise à jour au 17-03-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035288 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur de l'économie sociale marchande (TRADUCTION). |
| 1994035662 | 16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant, pour la Communauté flamande, les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. |
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