Details

Numac
1982000635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1982
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1982

8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)

Numac Titel
1998033078 5 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif au placement de personnes handicapées dans des " ressources en Logements " (Wohnressourcen) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 17-10-2006)
1996033007 5 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant le placement familial pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 07-11-1998)
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