Details
17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988029046 | 8 DECEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. |
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