22 AVRIL 2010. - [Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] <AR2024-06-21/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 09-07-2024)

Numac

2010011208

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2010

Datum inwerkingtreding

10 mai 2010

22 AVRIL 2010. - [Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 09-07-2024)

Numac	Titel
2024006755	21 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

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