Details

Numac
2009011562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019)

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