Details

Numac
2006011391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2006

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés.

Numac Titel
2003011336 19 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2003 et mise à jour au 14-09-2006)
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