Details
23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000010151 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 30-08-2024) |
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