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3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 31-07-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1939033001 | 30 MARS 1939. - Arrêté royal portant création d'un service d'administration générale. |
| 1982001601 | 22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics |
| 1972111004 | 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes |
| 1967111305 | 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat |
| 1969041805 | 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998021330 | 20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 18-03-2008) |
| 1998002020 | 2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, en ce qui concerne la nomination aux rangs 17, 16 et 15. |
| 1997002137 | 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 19-12-1998.) |
| 1997002068 | 10 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 20-06-2001) |
| 1997014031 | 18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1997 et mise à jour au 30-01-2007). |
| 1997002109 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. |
| 1996002108 | 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-08-1997.) |
| 1996002004 | 6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions en rapport avec la création du Ministère de la Fonction publique. |
| 1995001030 | 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 19-11-1996) |
| 1995000903 | 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. |
| 1995801670 | — |
| 1995025183 | 9 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995025184 | 9 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995012342 | 26 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995015088 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant pour l'année 1995 l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration générale de la Coopération au Développement. |
| 1995000362 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Office des étrangers CGRA/CPRR. |
| 1995000368 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Centres de transit. |
| 1995000363 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Police générale du Royaume. - Contrôle des entreprises de gardiennage. |
| 1995000364 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Législation relative aux détectives privés. |
| 1995000365 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Registre national, Service Population. |
| 1995000366 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Secrétariat permanent à la politique de prévention. |
| 1995000367 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'encadrement administratif des gouvernements provinciaux. |
| 1995000370 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit de la révision des cadres linguistiques. |
| 1995000371 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Accords de Schengen. |
| 1995000369 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale. |
| 1995000344 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global. |
| 1995000342 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Service central de Traduction allemande. |
| 1995000948 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 18-10-1996) |
| 1995016085 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995016086 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995016087 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995012284 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995009370 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995012240 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995012236 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022163 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007118 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires à engager en 1995 un contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995003296 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la trésorerie en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995003297 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, pour l'Administration des douanes et accises, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995012239 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995009369 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995009386 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995009385 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022165 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022167 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995009324 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022157 | 31 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995000251 | 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères. |
| 1995015056 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à recruter pour l'année 1995 des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995021162 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à engager en 1995 des contractuels pour les Archives générales du Royaume en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1995 et mis à jour au 24-01-1996) |
| 1995022153 | 28 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des accidents du travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995016056 | 27 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995011137 | 24 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007082 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager en 1995 des pesonnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007083 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007080 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Hôpital militaire Reine Astrid, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007081 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995007084 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Arsenal du matériel mécanique et de l'armement à Rocourt, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022104 | 16 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national des pensions à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995022046 | 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des personnes sous le régime d'un contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995011018 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 96 contractuels à l'Institut national de Statistiques en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1995011019 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 50 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires. |
| 1994022501 | 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1996 et mise à jour au 03-04-2018) |
| 1994016187 | 28 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1994 et mise à jour au 23-01-1998) |
| 1994000749 | 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 11-11-1995) |
| 1995022520 | 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. |
| 1994000579 | 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. |
| 1994000482 | 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 1994000517 | 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1994 et mise à jour au 30-12-1995) |
| 1994000720 | 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. |
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