10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale.

Numac

1995000369

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale.

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