Details
9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 11-11-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000903 | 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. |
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