Details

Numac
1995000344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1995
Datum inwerkingtreding
5 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global.

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