Details

Numac
1995016056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

27 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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