Details

Numac
1995022046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 1995

30 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des personnes sous le régime d'un contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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