Details
25 OCTOBRE 1984. - Décret instituant la Société Régionale Wallonne du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970121050 | 10 DECEMBRE 1970. - CODE du logement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000027020 | 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs. |
| 1999027213 | 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1998027653 | 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 5 525 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements. |
| 1998027311 | 23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs. |
| 1998027079 | 5 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps. |
| 1998000125 | 23 JANVIER 1998. - Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. |
| 1998027042 | 22 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. |
| 1998027082 | 22 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région. |
| 1998027083 | 22 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région. |
| 1998027010 | 4 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1998027022 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dotation en capital de nonante millions de francs à la Société régionale wallonne du Logement, au titre d'intervention supplémentaire de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire. |
| 1997027694 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 386 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements. |
| 1997027692 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres. |
| 1997112750 | — |
| 1997027691 | 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de Solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993. |
| 1997027689 | 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. |
| 1997027690 | 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 30-01-2002.) |
| 1997027547 | 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1997027479 | 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027486 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995. |
| 1997027351 | 19 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027335 | 19 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au départ anticipé à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 31-12-2003) |
| 1997027352 | 19 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et du 14 mars 1996. |
| 1997027174 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999) |
| 1997027158 | 6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027159 | 6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027124 | 27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027123 | 27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027137 | 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1997027050 | 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des Ministères et l'arrêté du Gouvernement du 17 novembre 1994 portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères. |
| 1997027052 | 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région. |
| 1997027048 | 16 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région. |
| 1997027034 | 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l'article 1er, § 1er, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des logements gérés par des sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 8 septembre 1988 et 8 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 juillet 1993 et 18 mai 1995. |
| 1997027033 | 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1996027724 | 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 24-11-2000) |
| 1996027630 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1996 et mise à jour au 24-09-1997) |
| 1996027604 | 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle. |
| 1996027581 | 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements. |
| 1996027527 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1996027444 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. |
| 1996027372 | 13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1996027350 | 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Société régionale wallonne du Logement pour la période du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1994. |
| 1996027351 | 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les échelles de traitement des grades particuliers des agents de la Société régionale wallonne du Logement pour la période du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1994. |
| 1996027218 | 21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1996027217 | 21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1996027212 | 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 1995 et 18 janvier 1996. |
| 1996027211 | 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996. |
| 1996027222 | 15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise. |
| 1996027223 | 15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel organisant les modalités du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société régionale wallonne du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci. |
| 1996027119 | 18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-03-1996 et mis à jour au 20-04-1996) |
| 1996027118 | 18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-03-1996 et mis à jour au 20-04-1996) |
| 1996027076 | 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié le 1er juin 1995. |
| 1996027075 | 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027645 | 30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. |
| 1995027594 | 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 15-11-1996) |
| 1995027616 | 16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 août 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1993. |
| 1995027574 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires. |
| 1995027573 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027514 | 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027473 | 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.) |
| 1995027508 | 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales. |
| 1995027469 | 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public |
| 1995027443 | 4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 28 et 31 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027423 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1995 et mise à jour au 03-06-1999) |
| 1995027432 | 21 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant la forme du registre des candidatures pour une habitation de la Société régionale wallonne du Logement et des sociétés agréées par celle-ci. |
| 1995027209 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.) |
| 1995027348 | 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1995027515 | 24 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres. |
| 1995027211 | 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027273 | 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.) |
| 1995027160 | 9 MARS 1995. - Arrêté Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992. |
| 1995027186 | 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 09-04-1999) |
| 1995027135 | 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027142 | 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon rendant applicables certaines dispositions pécuniaires au personnel de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027087 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1995027086 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 11-03-1997.) |
| 1995027007 | 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 09-11-1995.) |
| 1994027657 | 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires. |
| 1994027642 | 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1994027576 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-10-1994 et mis à jour au 08-07-1997) |
| 1994027444 | 9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 11-08-1994 et mis à jour au 09-04-1999) |
| 1994027388 | 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1994027389 | 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1994027120 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de Solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993. |
| 1994027121 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, § 1er, 3, alinéa 2, et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993. |
| 1994027074 | 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mis à jour au 09-04-1999) |
| 1994027053 | 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988. |
| 1994027156 | 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 novembre 1988. |
| 1994027025 | 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.) |
| 1993003543 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1993027076 | 28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1993027077 | 28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement. |
| 1992927576 | 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999) |
| 1992027524 | 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel établissant les règles générales auxquelles doivent se conformer la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par celle-ci, pour déterminer le coefficient visé à l'article 15, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992. |
| 1992027470 | 9 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant la fiche de calcul du loyer des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. |
| 1991027529 | 25 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public. |
| 1991027482 | 13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 09-04-1999.) |
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