Details

Numac
1995027574
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
6 novembre 1995

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires.

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